Conditions générales de vente Express

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1. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de marchandises périssables effectuées par Chronofresh sous la marque Chronofresh®

En qualité de commissionnaire de transport, Chronofresh s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira.

La liste des codes postaux desservis ainsi que les spécificités des services proposés sont hébergés sur le site Internet : http://www.chronofresh.fr

Le fait pour l'expéditeur de donner l'ordre d'expédition vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de Chronofresh, prévaloir sur les présentes conditions.

2. CONDITIONS D’ADMISSION

2.1. Marchandises transportées sous température dirigée (solutions de transport Chronofresh et/ou Chronofreeze).

Les colis sont transportés par un véhicule à température dirigée, c'est-à-dire un engin isotherme, réfrigérant, frigorifique ou calorifique tels que définis par les textes réglementaires en vigueur.  

L’expéditeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :

Poids : inférieur ou égal à 30 kg

Dimensions maximales : 85 (L)  x 45 (l) x 50 (H) cm

Les colis ne répondant pas à ces dimensions seront renvoyés à l’expéditeur sous sa responsabilité.

2.2 Marchandises transportées à température ambiante :

Les colis confiés doivent correspondre aux normes suivantes :

Poids : inférieur ou égal à 30 kg

Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm, la longueur ne devant pas excéder 150 cm.

Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement Hors Normes selon la tarification en vigueur, en fonction du poids du colis.

Les colis présentant l’une et/ou l’autre des conditions suivantes font l’objet d’un traitement non mécanisable et peuvent être soumis à un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « supplément manutention»

- Dimensions maximales : la longueur ne doit pas excéder 110 cm

- Dimensions minimales : 30 cm x 21 cm, épaisseur minimale de 3 cm et de 200 grammes

- les colis aux formes instables ou irrégulières (sphères, cylindres, rouleaux)

- les colis mal ou partiellement emballés,

- les colis avec un élément de débord,

Et en général tout colis nécessitant un tri manuel particulier.

Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement hors norme selon la tarification en vigueur.

3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE

Les marchandises périssables sont définies comme les denrées et produits emballés sujets à prompte détérioration et / ou dont la conservation justifie le maintien sous température dirigée.

Ne peuvent être prises en charge les denrées périssables suivantes :

  • Poissons sur glace fondante, la viande hachée, la viande séparée mécaniquement, les plats cuisinés chauds,

  • Tous les produits ayant une date limite de consommation (DLC) inférieure à 3 jours (à compter de la remise de la marchandise).

  • Et les sous-produits animaux de catégorie 1 et 2

En outre, les huîtres, les produits de la mer (produits de la pêche frais, produits de la pêche non transformés décongelés, produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, à l'exclusion des crustacés et mollusques vivants), les produits  « Ultra Frais » (produits dont la nature implique une date limite de consommation (DLC) comprise entre 3 et 4 jours), ainsi que les sous-produits animaux de catégorie 3, ne pourront être pris en charge que sous réserve de l’application de conditions particulières, impliquant la signature d’un contrat spécifique.

Par ailleurs, ne peuvent être pris en charge :

- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; 

- les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds

- les plantes, les animaux ou êtres vivants ou morts, à l’exception des produits de la pêche vivants et des coquillages vivants, les prélèvements biologiques ou sanguins, les organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

- les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, psychotropes, les œuvres d’art, les objets d'art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

- les produits contrefaits,                         

- les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés, les dossiers candidatures, et les copies d’examens.

A l’international, ne peuvent être pris en charge les objets relevant des restrictions ci-dessus, ainsi que les denrées et produits dont la conservation justifie le maintien sous température dirigée, les fourrures et autres objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

L'expéditeur s'engage à informer Chronofresh des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à Chronofresh des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de Chronofresh. L’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à Chronofresh.

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise Chronofresh à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera Chronofresh de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à Chronofresh des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que Chronofresh ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

4. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR

L’expéditeur fournit à Chronofresh les informations nécessaires au transport de denrées alimentaires et les instructions complètes et précises permettant à Chronofresh d’exécuter les prestations, notamment :

  • l’état physique de la marchandise (frais, réfrigéré, surgelé, congelé, sec, etc.) ;

  • la température de consigne portée par l'offre de transport sélectionnée à maintenir au cours du transport ;  

L’accès à l’information de traçabilité d’un colis contenant des denrées alimentaires à transporter sous température dirigée est possible grâce au numéro d’envoi unique à 13 caractères, fourni à l’expéditeur lors de la commande du transport.

Les moyens de collecte mis en œuvre par Chronofresh sont liés aux volumes quotidiens contractuellement annoncés. En cas de dépassement de ces volumes, sans information préalable, Chronofresh se réserve le droit de refuser la prise en charge des colis supplémentaires.

Chronofresh est en droit de refuser les colis dont la nature de la marchandise n'est pas ou est insuffisamment renseignée, ou qui parviennent sans pré-information / annonce suffisantes ou en dehors des horaires d'ouverture des sites de collecte. L’expéditeur supporte seul les conséquences éventuelles de déclarations erronées ou tardives.

- Contenu : l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Chronofresh un colis relevant des restrictions mentionnées à l’article 3 et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.

- Etiquetage :

  • Etiquette des marchandises :

L’expéditeur est responsable de l’étiquetage réglementaire des denrées transportées.

Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires (notamment la règlementation européenne quant aux Déclarations Nutritionnelles (UE n°1169/2011 - INCO) et de déclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d'accompagnement de la marchandise.

  • Etiquette de transport :

L’expéditeur est responsable de l’étiquetage, aucune opération de réétiquetage ne sera effectuée par Chronofresh.

Ces étiquettes doivent impérativement être apposées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé.

Les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettant pas la lecture du code à barres, font l’objet d’un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « étiquette non conforme », selon la tarification en vigueur.

L'expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissant d’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du destinataire permettant sa géolocalisation (dont numéro, nom de la rue, code postal, pays, ainsi que le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel du destinataire. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.

L’expéditeur doit effectuer un étiquetage sans équivoque permettant une identification de la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Dans l’hypothèse où plusieurs denrées alimentaires sont présentes dans le colis, l’expéditeur devra renseigner la date limite de consommation (DLC) la plus contraignante.

L’expéditeur s’engage à ne remettre que des colis dont la date limite de consommation (DLC) est supérieure à 5 jours.

L’expéditeur s’engage à transmettre à Chronofresh par voie informatique (web services, EDI, ou tout autre moyen choisi) la date limite de consommation (DLC) la plus contraignante, afin de permettre la livraison des marchandises périssables dans des conditions optimales. A défaut de transmission de la DLC par voie informatique, la responsabilité de Chronofresh ne saurait être engagée et le délai d’instance appliqué par défaut au colis sera de 7 jours minimum après 1ère présentation infructueuse.

Il est en charge de faire le lien entre le numéro d’envoi unique susvisé et les numéros de lot de fabrication, la date limite de consommation (DLC / DLUO).

L’expéditeur s’engage à envoyer à Chronofresh un fichier reprenant l’ensemble des expéditions, chaque jour et au plus tard à 23h59 par tout moyen d’échange de données informatiques.

- Température :

Chronofresh s'engage à assurer des conditions de transport permettant de maintenir une température de produit entre 0 et 4°C pour les produits transportés en Chronofresh et inférieure à -18°C avec les tolérances réglementaires pour les produits transportés en Chronofreeze.

L’abaissement ou l’élévation préalable de la température de la marchandise pour l’amener au niveau requis incombe à l’expéditeur ;  

Une vérification contradictoire de la température pourra être effectuée lors de la prise en charge des colis, Chronofresh est susceptible de refuser la prise en charge des colis dont la température n’est pas compatible avec les instructions communiquées par l’expéditeur.

Le transporteur est responsable du maintien de la température pendant la phase de transport.

Une vérification contradictoire de la température de la marchandise pourra être effectuée lors de la livraison. 

- Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l'expéditeur dans un emballage secondaire fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.

- Poids : l'expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. Chronofresh peut vérifier le poids déclaré par l’expéditeur et se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids, en appliquant soit le poids réel, soit le poids volumétrique, sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés, le poids pris en compte pour la facturation étant la donnée la plus élevée. L’expéditeur autorise Chronofresh à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

- Formalités douanières : l‘exportateur et/ou l’importateur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable, et de fournir le cas échéant son numéro EORI. Il sera tenu au paiement des frais supportés par Chronofresh en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Sauf convention contraire, seuls les envois DAP (Incoterm : Delivery at place) sont pris en charge par Chronofresh. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. Chronofresh ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d'omissions imputables à l’exportateur et/ou l’importateur ou au service des Douanes. L’exportateur et/ou l’importateur supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement à la réglementation, notamment douanière, pouvant entraîner pour Chronofresh, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l’administration concernée.

Les colis donnant lieu à un traitement SAV complémentaire pour permettre l’export ou l’import, feront l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.

Un outil d’aide aux démarches douanières figure sur www.chronopost.fr.

5. DROIT D’INSPECTION – CONTROLE DES EXPORTATIONS

Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, ou de contrôles de la Direction des Services Vétérinaires, l'expéditeur accepte que Chronofresh, ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l'expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, Chronofresh ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’Expéditeur ou du Destinataire et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le colis ou d’en disposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

S’agissant des envois à l’international, le Contractant garantit qu’il ne remettra pas de colis à Chronofresh, dans l’hypothèse où le Contractant ou tout tiers concerné par l’expédition est soumis à des mesures de restriction, ou placé sous embargo par une organisation internationale (ONU, UE, US, etc.). A ce titre, le Contractant reconnait qu’il ne figure pas sur la « Specially Designated Nationals List » (SDN) émise par l’OFAC (US Treasury Office of Foreign Assets Control), et qu’il ne remettra pas à Chronofresh de colis à destination de personnes figurant sur cette liste.

A défaut, Chronofresh se réserve le droit de (i) suspendre ou interrompre l’acheminement, (ii) transmettre aux autorités compétentes toutes informations requises et appliquer les procédures exigées par celles-ci, y compris la destruction des colis aux frais du Contractant, et ce sans que la responsabilité de Chronofresh ne puisse être recherchée.

6. LIVRAISON

6.1 Livraison :

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité et après paiement des éventuelles taxes douanières en vigueur.

Pour les envois nationaux, et sauf avis contraire de l’expéditeur, un service de livraison interactive est proposé au destinataire, qui reçoit une notification lui permettant de reprogrammer la date livraison initiale jusqu'à 6 jours ouvrés. Aussi, cette nouvelle date de livraison ne pourra pas excéder la DLC.

Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à Chronofresh modifiant le jour de livraison, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard ou avarie consécutive à retard.

Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à Chronofresh sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre l’avisage du destinataire.

6.2 Empêchement à la livraison  

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné (en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le destinataire).  

Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.

Corrélativement, pour les marchandises transportées sous température dirigée dont la date limite de consommation est dépassée, Chronofresh émettra un ordre de déstockage automatique et les marchandises seront retournées à l’expéditeur. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l’expéditeur, sauf s’ils sont la conséquence d’une faute de Chronofresh.

L'expéditeur peut donner instruction à Chronofresh de détruire le colis en souffrance, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Les frais de destruction seront à la charge de l'expéditeur et feront l'objet d'un supplément selon la tarification en vigueur

7. RESPONSABILITE

7.1 PERTE/AVARIE

La responsabilité de Chronofresh est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de Chronofresh est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs.

7.2 AVARIE CONSECUTIVE A RETARD POUR MARCHANDISES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE

Les marchandises transportées sous température dirigée peuvent bénéficier d’une indemnisation en cas de dommage consécutif à un retard du fait de Chronofresh dans les modalités ci-après définies. Les marchandises doivent avoir une date limite de conservation supérieure à 5 jours au moins à compter de la date de prise en charge des colis.

Dans le cas d’une avarie consécutive à un retard du fait de Chronofresh, dûment constatée, et dans l’hypothèse où la date limite de conservation est dépassée du fait de ce retard, Chronofresh s’engage à indemniser à hauteur de la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs.

Les colis contenant des marchandises dont la date limite de consommation est inférieure à 5 jours lors de la prise en charge ne seront pas indemnisés.

7.3 RETARD

Chronofresh ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension de délai, telle qu’une épidémie ou pandémie sanitaire, ou des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale. 

Pour les envois nationaux, les délais s’entendent :

- pour une prise en charge du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Pour les produits frais et surgelés la prise en charge ne peut, en outre, avoir lieu la veille de jours fériés,

- pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option.

Une journée supplémentaire pourra être requise pour les destinations où la circulation est assujettie à des restrictions, pour certaines îles du littoral, ainsi que pour les destinations A pour C tel que définies par la matrice des flux disponible sur www.Chronofresh.fr.

Pour les marchandises à température ambiante, pour la Corse, et le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai.

Pour les envois internationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination.

Tout dommage relatif à un retard ou à un refus du colis suite à un retard, susceptible d’être entrainé dans le cadre du contrôle exportation, visé à l’article 5, ne pourra faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation, la responsabilité de Chronofresh ne pouvant être engagée de ce fait.

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de Chronofresh, et sur demande écrite du Contractant dans le délai de réclamation visé ci-dessous, Chronofresh pourra régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus.

7.4 PREJUDICE INDEMNISABLE

Chronofresh ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.

8. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE

L’expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite des plafonds maximum autorisés et moyennant le paiement de la prime correspondante conformément aux conditions contractuelles spécifiques, à l’exception des restrictions à la prise en charge.

L’expéditeur doit déclarer la valeur hors taxes du colis, à compter du premier euro et payer la prime correspondante. 

La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d'indemnité fixé à l’article 7.1 et 7.2.

L'assurance garantit la perte ou l'avarie causée au bien transporté, ainsi que l’avarie consécutive à un retard telle que définie en article 7.2.

Elle ne couvre pas les dommages immatériels et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).

L’assurance ne garantit pas la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.

L'assurance étant souscrite par Chronofresh pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.

9. RECLAMATION

Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Clients » par écrit,  aux coordonnées figurant sur le bordereau de transport, ou via le Service Client en ligne, accessible depuis l’espace client https://www.chronopost.fr/fr/authentification, dans les délais suivants :

  • pour les transports nationaux : au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la livraison,

  • pour les transports internationaux : au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent la livraison.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...).

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

10. PRIX

La prestation est facturée mensuellement, en fonction de la zone de destination, du type de la prestation commandée, des tarifs indiqués en annexe et du poids réel du colis.

Chronofresh pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique est supérieur au poids réel.

Le poids volumétrique se calcule selon la formule suivante : (long.cm x largeur.cm x hauteur.cm)/5000.

Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de Chronofresh tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (L3222-1 du code des transports). Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (L 3242-3 du code des transports).

Dans l’hypothèse où aucun colis ne serait pris en charge lors de la collecte programmée, un supplément de facturation sera appliqué, selon la tarification en vigueur.

Les colis donnant lieu à correction d’adresse ou retour expéditeur, et les expéditions comportant plusieurs colis adressés au même destinataire, pourront faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.

Des frais de gestion de compte d'un montant de 20 € H.T par compte sont appliqués dès lors qu'une facture est émise.

Les livraisons le samedi, ou selon des créneaux horaires donnent lieu à un supplément de facturation selon la tarification en annexe.

L’absence de transmission des mentions complémentaires obligatoires (numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel) ou la communication de mentions obligatoires ne permettant pas la géolocalisation de l’adresse géographique pourra faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.

11. PAIEMENT DU SERVICE - PENALITES

Le règlement s'effectue à réception de la facture et ne peut dépasser trente jours à compter de sa date d’émission (art. L.441-11 du C. Com).

Dans l’hypothèse où le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, la notification préalable de chaque prélèvement se fait dans un délai minimal de 5 jours ouvrés.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que Chronofresh se réserve le droit de réclamer.

Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Contractant et/ou d’un incident de paiement, Chronofresh se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement.

Toutes taxes d’importation et autres charges imposées au colis sont payables à la livraison.

En cas d’option par l’exportateur pour une livraison DDP, elles seront à sa charge et payable sur la facture, dans les conditions de l’article 10.

12. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

L’expéditeur reconnaît expressément à Chronofresh un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de Chronofresh, et ce en garantie de la totalité des créances que Chronofresh détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc.…).

13. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires.

14. ANNULATION - INVALIDITE

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

15. PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chronofresh informe le Contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à Chronofresh pour traiter sa demande et exécuter les prestations de transport.

Chronofresh s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données et informations à caractère personnel communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire (les « Données ») et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 

Il est expressément prévu que Chronofresh dispose d’une autorisation générale pour que les Données soient utilisées par Chronofresh et par tout sous-traitant situé dans et en dehors de l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne participant à l’exécution des services et notamment:

- Pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications de livraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, A ce titre, le Contractant est informé que la prestation de transport est sous-traitée à Chronopost SAS

- Pour la réalisation et le contrôle des formalités douanières et du contrôle embargo

- Pour l’envoi aux clients expéditeurs de Chronofresh uniquement, d’offres spéciales, et sauf refus explicite, de communications ciblées dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale

- Pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de Chronofresh par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone).

Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients, ainsi que la prestation de corrections d’adresses de livraison permettant d’optimiser le processus de livraison, des prestations de dédouanement réalisées par son prestataire Chronopost, et l’envoi d’emailings aux expéditeurs, les Données peuvent faire l’objet d’un transfert à Madagascar, à l’Ile Maurice ainsi qu’aux Etats-Unis (dans le cadre du dispositif EU-US. Privacy Shield). Ces transferts interviennent sous la responsabilité de Chronofresh et de Chronopost, dans le cadre de conventions de transfert de Données.

Les Données sont conservées pour une durée n’excédant pas 3 ans à l’issue de l’exécution des services, à l’exception des données concernant les douanes qui peuvent être conservées 10 ans.

Le Contractant dispose d’un droit d’audit qu’il peut exercer dans le cas d’un incident relatif à la sécurité des Données. Cet audit s’effectuera sous réserve de ne pas perturber, par sa durée, sa fréquence ou ses modalités, l’activité de Chronofresh et notamment ne pourra avoir lieu en même temps qu’un autre audit.

En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité de Chronofresh pourra être recherchée pour tout dommage direct, dans la limite du prix payé pendant l’année en cours par le Contractant pour les prestations de transports.

Le Contractant, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à avoir procédé à toutes les informations préalables et aux formalités légales nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise.

Le Contractant s’engage notamment à procéder à l’information préalable des personnes concernées du transfert à Chronofresh de ses Données, pour l’exécution de la prestation, et notamment de leurs coordonnées postales, adresse électronique et numéro(s) de téléphone, dans les conditions prévues au présent article.

Le Contractant peut à tout moment exercer son droit d’accès aux Données le concernant, son droit d’opposition à recevoir de la prospection et son droit de rectification ou de suppression , ainsi que son droit de portabilité, pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : Chronofresh SAS – Délégué à la Protection des Données – 3 boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, en indiquant ses nom, prénom et adresse et en joignant une copie recto-verso d’un justificatif d'identité.

17. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

 

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