Conditions générales de vente express

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de marchandises périssables effectuées par Chronofresh sous la marque Chronofresh®

En qualité de commissionnaire de transport, Chronofresh s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira.

La liste des codes postaux desservis ainsi que les spécificités des services proposés sont hébergés sur le site Internet : www.chronofresh.fr 
Le fait pour l'expéditeur de donner l'ordre d'expédition vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de Chronofresh, prévaloir sur les présentes CGV.

 

2. CONDITIONS D’ADMISSION

2.1. Marchandises transportées sous température dirigée (solutions de transport Chronofresh et/ou Chronofreeze).

Les colis sont transportés par un véhicule à température dirigée, c'est-à-dire un engin isotherme, réfrigérant, frigorifique ou calorifique tels que définis par les textes réglementaires en vigueur.  

L’expéditeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :

Poids : inférieur ou égal à 30 kg
Dimensions maximales : 60 (L) x 40 (l) x 40 (H) cm

Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement « Hors-normes » selon la tarification en vigueur, en fonction du poids du colis.

 

2.2 Marchandises transportées à température ambiante :

Les colis confiés doivent correspondre aux normes suivantes :

Poids : inférieur ou égal à 30 kg
Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm, la longueur ne devant pas excéder 150 cm. 

Tout colis ne respectant pas ces normes sera soumis à un supplément de traitement « Hors-normes » selon la tarification en vigueur, en fonction du poids du colis.

Par ailleurs, les colis présentant l’une et/ou l’autre des conditions suivantes font l’objet d’un traitement non mécanisable et peuvent être soumis à un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « supplément manutention » :
- dimensions maximales : la longueur ne doit pas excéder 110 cm ;
- dimensions minimales : 30 cm x 21 cm, épaisseur minimale de 3 cm et de 200 grammes ;
- les colis aux formes instables ou irrégulières (sphères, cylindres, rouleaux) ;
- les colis mal ou partiellement emballés ;
- les colis avec un élément de débord ;
- et en général tout colis nécessitant un tri manuel particulier.

Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement « Hors-normes » selon la tarification en vigueur.

 

3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE

Les marchandises périssables sont définies comme les denrées et produits emballés sujets à prompte détérioration et / ou dont la conservation justifie le maintien sous température dirigée.

Ne peuvent être prises en charge les denrées périssables suivantes :

  • Pour les denrées réfrigérées : poissons sur glace fondante, la viande hachée, la viande séparée mécaniquement, 

  • Les plats cuisinés chauds et le lait maternel, 

  • Tous les produits ayant une date limite de consommation (DLC) inférieure à 3 jours à compter de la prise en charge de la marchandise,

  • Les sous-produits animaux de catégorie 1 et 2.

En outre, les huîtres, les produits de la mer (produits de la pêche frais, produits de la pêche non transformés décongelés, produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, à l'exclusion des crustacés et mollusques vivants), les produits  « Ultra Frais » (produits dont la nature implique une date limite de consommation (DLC) comprise entre 3 et 4 jours), ainsi que les sous-produits animaux de catégorie 3, ne pourront être pris en charge que sous réserve de l’application de conditions particulières, impliquant la signature d’un contrat spécifique.

Par ailleurs, ne peuvent être pris en charge : 

  • toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers,  ;  

  •  tout appareil de nature à émettre des ondes ou de la chaleur ;

  • les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;

  • les plantes, les animaux ou êtres vivants ou morts, à l’exception des produits de la pêche vivants et des coquillages vivants, les prélèvements biologiques ou sanguins, les organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

  • toutes types d’armes y compris factices, les stupéfiants, psychotropes, les œuvres d’art, les objets d'art, les antiquités, les biens de collection, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ; 

  • les produits contrefaits,    

  • les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés, les dossiers candidatures, et les copies d’examens, ainsi que tout prototype.

A l’international, ne peuvent être pris en charge les objets relevant des restrictions ci-dessus, les fourrures et autres objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

Les denrées et produits sous température dirigée ne peuvent être pris en charge à l’international, à l’exception des pays desservis dont la liste est hébergée sur le site internet www.chronofresh.fr

L'expéditeur s'engage à informer Chronofresh des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à Chronofresh des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de Chronofresh. L’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à Chronofresh.

En cas d’infraction aux stipulations figurant ci-dessus, Chronofresh pourra disposer des colis de façon raisonnablement opportune notamment d'en abandonner l'acheminement et l’expéditeur indemnisera Chronofresh de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à Chronofresh des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que Chronofresh ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

 

4. OBLIGATIONS DE L'EXPÉDITEUR

L’expéditeur fournit à Chronofresh les informations nécessaires au transport de denrées alimentaires et les instructions complètes et précises permettant à Chronofresh d’exécuter les prestations, notamment :

  • l’état physique de la marchandise (frais, réfrigéré, surgelé, congelé, sec, etc.) 

  • la température de consigne portée par l'offre de transport sélectionnée à maintenir au cours du transport.;  

L’accès à l’information de traçabilité d’un colis contenant des denrées alimentaires à transporter sous température dirigée est possible grâce au numéro d’envoi unique de 13 caractères, fourni à l’expéditeur lors de la commande du transport. Les moyens de collecte mis en œuvre par Chronofresh sont liés aux volumes quotidiens contractuellement annoncés. En cas de dépassement de ces volumes, sans information préalable, Chronofresh se réserve le droit de refuser la prise en charge des colis supplémentaires.

Chronofresh est en droit de refuser les colis dont la nature de la marchandise n'est pas ou est insuffisamment renseignée, ou qui parviennent sans pré-information et/ou annonce suffisantes ou en dehors des horaires d'ouverture des sites de collecte. L’expéditeur supporte seul les conséquences éventuelles de déclarations erronées ou tardives.

- Contenu : l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Chronofresh un colis relevant des restrictions mentionnées à l’article 3 et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.

- Étiquetage :

  • Étiquette des marchandises :
    L’expéditeur est tenu pour responsable de l’étiquetage réglementaire des denrées transportées.
    Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires (notamment la règlementation européenne quant aux Déclarations Nutritionnelles (UE n°1169/2011 - INCO) et de déclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d'accompagnement de la marchandise.

  • Étiquette de transport :
    L’expéditeur s’engage à remettre à Chronofresh des colis étiquetés, chacun revêtu d’une étiquette avec une référence de colis différente. 
    L’expéditeur est responsable de l’étiquetage, aucune opération de réétiquetage ne sera effectuée par Chronofresh.

Ces étiquettes doivent impérativement être apposées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé.
Les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettant pas la lecture du code à barres, font l’objet d’un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « Etiquette non conforme », selon la tarification en vigueur.

L'expéditeur est tenu pour responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissant d’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du destinataire permettant sa géolocalisation (dont numéro, nom de la rue, code postal, pays, ainsi que le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel du destinataire. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales. 
L’expéditeur doit effectuer un étiquetage sans équivoque permettant une identification de la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM). Dans l’hypothèse où plusieurs denrées alimentaires sont présentes dans le colis, l’expéditeur devra renseigner la date limite de consommation (DLC) la plus contraignante.
L’expéditeur s’engage à ne remettre que des colis dont la date limite de consommation (DLC) est supérieure à cinq (5) jours à compter de la prise en charge de la marchandise.
L’expéditeur s’engage à transmettre à Chronofresh par voie informatique (web services, EDI, ou tout autre moyen choisi) la date limite de consommation (DLC) la plus contraignante, afin de permettre la livraison des marchandises périssables dans des conditions optimales. A défaut de transmission de la DLC par voie informatique, la responsabilité de Chronofresh ne saurait être engagée et le délai d’instance appliqué par défaut au colis sera de sept (7) jours minimum après 1ère présentation infructueuse.

Il est en charge de faire le lien entre le numéro d’envoi unique susvisé et les numéros de lot de fabrication, la date limite de consommation (DLC / DDM).
L’expéditeur s’engage à envoyer à Chronofresh par EDI un fichier reprenant l’ensemble des expéditions, chaque jour et au plus tard à 23h59.

- Température :
Chronofresh s'engage à assurer des conditions de transport permettant de maintenir une température de produit entre 0 et 4°C pour les produits transportés en Chronofresh et inférieure à -18°C avec les tolérances réglementaires pour les produits transportés en Chronofreeze.
L’abaissement ou l’élévation préalable de la température de la marchandise pour l’amener au niveau requis incombe à l’expéditeur ;  
Une vérification contradictoire de la température pourra être effectuée lors de la prise en charge des colis, Chronofresh est susceptible de refuser la prise en charge des colis dont la température n’est pas compatible avec les instructions communiquées par l’expéditeur. 
Le transporteur est responsable du maintien de la température pendant la phase de transport.
Une vérification contradictoire de la température de la marchandise pourra être effectuée lors de la livraison. 

- Emballage et calage des marchandises : les colis sont préparés et conditionnés dans un local sûr, dans un emballage secondaire fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. Eu égard à tous les mouvements induits par le transport, il appartient par ailleurs à l’expéditeur de veiller à dûment caler sa marchandise et la protéger via un emballage primaire. Chaque colis devra également être étiqueté dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur, et ce dernier répondra de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, ou de l’étiquetage

- Palettes :  Chronofresh n'est pas tenue de restituer les palettes remises par l'expéditeur, quel que soit la nature desdites palettes. En outre, l'expéditeur ne peut facturer les palettes ou contenants employés dans le cadre de l’expédition de leurs marchandises (que ces palettes ou contenants soient consignés ou non).

- Poids : l'expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. Chronofresh peut vérifier le poids déclaré par l’expéditeur et se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids, en appliquant soit le poids réel, soit le poids volumétrique, sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés, le poids pris en compte pour la facturation étant la donnée la plus élevée. L’expéditeur autorise Chronofresh à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

- Retrait / Rappel : dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de retrait/rappel relatives à la sécurité des denrées alimentaires imposées à l’expéditeur, Chronofresh contribuera à l’identification des colis concernés et fera ses meilleurs efforts pour interrompre la livraison de ces colis identifiés encore présents dans son réseau de transport. Dans l’hypothèse où la livraison est déjà effectuée, Chronofresh s’engage à en informer l’expéditeur afin que ce dernier puisse procéder à l’information du contractant. Toute récupération de ladite marchandise devra faire l’objet d’une étude de faisabilité et restera à la charge de l’expéditeur.

- Formalités douanières : dans l’hypothèse où des formalités douanières doivent être accomplies, l’exportateur et/ou l’importateur donne mandat de représentation directe à Chronofresh ou son mandataire afin d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre des déclarations en douane. Les prestations de dédouanement donnent lieu à facturation selon les stipulations prévues à l’article Prix.
L‘exportateur et/ou l’importateur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable, et de fournir le cas échéant son numéro EORI et TVA intracommunautaire. Il sera tenu au paiement des frais supportés par Chronofresh en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Sauf convention contraire, seuls les envois DAP (Incoterm® ICC 2020 : Delivered At Place) sont pris en charge par Chronofresh. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. Chronofresh ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d'omissions imputables à l’exportateur et/ou l’importateur ou au service des Douanes. L’exportateur et/ou l’importateur supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement à la réglementation, notamment douanière, pouvant entraîner pour Chronofresh, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l’administration concernée. Le mandat donné à Chronofresh n’inclut pas la représentation dans le cadre d’un contentieux avec l’administration douanière.  
Les colis donnant lieu à un traitement SAV complémentaire pour permettre l’export ou l’import, feront l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.
Un outil d’aide aux démarches douanières figure sur www.chronopost.fr.

 

5. DROIT D’INSPECTION – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, ou de contrôles de la Direction des Services Vétérinaires, l'expéditeur accepte que Chronofresh, ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, puisse ouvrir et inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l'expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.
Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, Chronofresh ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’expéditeur ou du destinataire et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le colis ou d’en disposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans compensation financière.

S’agissant des envois à l’international, l’expéditeur déclare et garantit qu'il se conforme à toute réglementation nationale et internationale applicable en matière de contrôle des exportations, et notamment qu’il respecte toute mesure restrictive ou tout embargo imposé par une organisation internationale.  L’expéditeur garantit qu’il ne remettra pas de colis à Chronofresh, dans l’hypothèse où l’expéditeur ou tout tiers concerné par l’expédition est soumis à des mesures de restriction, ou placé sous embargo par une organisation internationale (ONU, UE, US, etc.). A ce titre, l’expéditeur reconnaît qu’il ne figure pas parmi les personnes ou entités identifiées sur toutes listes établies par une organisation internationale dont notamment la « Specially Designated Nationals List » (SDN) émise par l’OFAC (US Treasury Office of Foreign Assets Control), et qu’il ne remettra pas à Chronofresh de colis à destination de personnes figurant sur ces listes. 
A défaut, Chronofresh se réserve le droit de (i) suspendre ou interrompre l’acheminement, (ii) transmettre aux autorités compétentes toutes informations requises et appliquer les procédures exigées par celles-ci, y compris la destruction des colis aux frais de l’expéditeur, et ce sans que la responsabilité de Chronofresh ne puisse être recherchée.
 

6. LIVRAISON

6.1 Livraison :

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.

Les livraisons vers la Corse et vers les îles du littoral non reliées au continent par la route ne sont pas assurées pour les colis sous température dirigée.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité et après paiement des éventuels droits et taxes (TVA, droits de douane, octrois de mer, autres taxes) en vigueur ainsi que les prestations de dédouanement réalisées par Chronofresh.

Pour les envois nationaux, et sauf avis contraire de l’expéditeur, un service de livraison interactive est proposé au destinataire qui reçoit une notification lui permettant de reprogrammer la date livraison initiale jusqu'à six (6) jours ouvrés, sans pouvoir dépasser la DLC transmise par l’Expéditeur.

Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction modifiant le jour de livraison à Chronofresh, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard ou avarie consécutive à retard.

Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à Chronofresh sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre l’avisage du destinataire.

Dans l’hypothèse où il a été convenu entre les parties (expéditeur et/ou destinataire) que la prise en charge et/ou la livraison serait réalisée en l’absence de l’expéditeur et/ou du destinataire, celle-ci sera réputée parfaitement réalisée au vu des seules mentions du suivi informatisé établi par CHRONOFRESH.
 

6.2 Empêchement à la livraison  

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné (en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le destinataire).  
Un avis de passage daté, attestant la présentation de l’envoi est déposé. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation. 
Corrélativement, pour les marchandises transportées sous température dirigée dont la date limite de consommation est dépassée, Chronofresh émettra un ordre de déstockage automatique et les marchandises seront retournées à l’expéditeur. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l’expéditeur, sauf s’ils sont la conséquence d’une faute de Chronofresh. 
L'expéditeur peut donner instruction à Chronofresh de détruire le colis en souffrance, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Les frais de destruction seront à la charge de l'expéditeur, sauf s’ils sont la conséquence d’une faute de Chronofresh, et feront l'objet d'un supplément selon la tarification en vigueur.

 

7. RESPONSABILITÉ

7.1 PERTE/AVARIE

La responsabilité de Chronofresh est engagée en cas de perte ou de dommage matériel direct causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de Chronofresh est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs. 
La valeur de la marchandise au jour du sinistre correspond à la valeur d'achat des marchandises périssables et/ou de leur transformation, préalablement à la prise en charge par Chronofresh.

 

7.2 AVARIE CONSÉCUTIVE À RETARD POUR MARCHANDISES SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE

Les marchandises transportées sous température dirigée peuvent bénéficier d’une indemnisation en cas de dommage consécutif à un retard du fait de Chronofresh selon les modalités ci-après définies. Les marchandises doivent avoir une date limite de conservation supérieure à cinq (5) jours au moins à compter de la date de prise en charge des colis.

Dans le cas d’une avarie consécutive à un retard du fait de Chronofresh, dûment constatée, et dans l’hypothèse où la date limite de conservation est dépassée du fait de ce retard, Chronofresh s’engage à indemniser la valeur de la marchandise au jour du sinistre telle que définie ci-dessus, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs. Les colis contenant des marchandises dont la date limite de consommation est inférieure à cinq (5) jours lors de la prise en charge ne seront pas indemnisés. 

 

7.3 RETARD

Chronofresh ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les parties conviennent que constituent notamment un cas de force majeure, un retard résultant d'une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques suite à une pandémie, toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d'acheminement, ou encore un désordre du trafic aérien ou routier lié à une manifestation locale.

Pour les envois nationaux, les délais s’entendent :
- pour une prise en charge du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Pour les produits frais et surgelés la prise en charge ne peut, en outre, avoir lieu la veille de jours fériés,
- pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les offres, une livraison le samedi est possible sur option.
Une journée supplémentaire pourra être requise pour les destinations où la circulation est assujettie à des restrictions, pour certaines îles du littoral, ainsi que pour les destinations A pour C telles que définies par la matrice des flux disponible sur www.chronofresh.fr. 
Les lendemains des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. 
Les colis pris en charge le samedi ou la veille des jours fériés à destination de la Corse, seront livrés le mardi ou le surlendemain du jour férié. En outre, pour l’offre Chrono 18 le délai de livraison pourra être allongé d’un jour pour la Corse.

Pour les envois internationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination.
Tout dommage relatif à un retard ou à un refus du colis suite à un retard, susceptible d’être entraîné dans le cadre du contrôle exportation, visé à l’article 5, ne pourra faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation, la responsabilité de Chronofresh ne pouvant être engagée de ce fait.

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de Chronofresh, et sur demande écrite du Contractant dans le délai de réclamation visé ci-dessous, Chronofresh pourra régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Les colis ayant fait l’objet d’un supplément de traitement « Hors-normes » ne pourront faire l'objet de remboursement en cas de retard de livraison.
 

 

7.4 PRÉJUDICE INDEMNISABLE

Chronofresh ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel et/ou indirect quelle qu'en soit la cause.

 

8. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTÉ

L’expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite des plafonds maximum autorisés et moyennant le paiement d’une prime incluant les frais de gestion de dossier assurance, conformément aux conditions contractuelles spécifiques, à l’exception des restrictions à la prise en charge.

L’expéditeur doit déclarer la valeur hors taxes du colis, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.  

La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d'indemnité fixé à l’article 7.1 et 7.2.

L'assurance garantit la perte ou l'avarie causée au bien transporté, ainsi que l’avarie consécutive à un retard telle que définie en article 7.2. 

Elle ne couvre pas les dommages immatériels et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).

L’assurance ne garantit pas la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.
L'assurance étant souscrite par Chronofresh pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice. 

 

9. RÉCLAMATION

Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Clients » par écrit,  aux coordonnées figurant sur le bordereau de transport, ou via le Service Client en ligne, accessible depuis l’espace client https://www.chronopost.fr/fr/authentification, dans les délais suivants :
pour les transports nationaux : au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison,
pour les transports internationaux : au plus tard dans les vingt et un (21) jours suivant la livraison.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...).
La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté. 
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

 

10. PRIX

La prestation est facturée mensuellement, en fonction de la zone de destination, du type de la prestation commandée, des tarifs indiqués en annexe et du poids réel du colis. 
Chronofresh pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique est supérieur au poids réel.
Le poids volumétrique se calcule selon la formule suivante : (long.cm x largeur.cm x hauteur.cm) /5000.

Dans l’hypothèse où aucun colis ne serait pris en charge lors de la collecte programmée, un supplément de facturation sera appliqué, selon la tarification en vigueur. 
Les colis donnant lieu à correction d’adresse ou retour expéditeur, et les expéditions comportant plusieurs colis adressés au même destinataire, pourront faire l’objet de suppléments de facturation selon la tarification en vigueur. Lorsqu’un traitement manuel est nécessaire pour le réacheminement d’un colis vers l’expéditeur, un supplément de facturation sera appliqué par colis, selon la tarification en vigueur.
Pour les envois à destination de la Corse, ainsi que pour les envois à destination d’une zone difficile d’accès (iles, montagne…) ou d’une zone éloignée, un supplément de facturation sera appliqué par colis selon la tarification en vigueur.
Les livraisons le samedi, ou selon des créneaux horaires donnent lieu à un supplément de facturation selon la tarification en annexe. 
En cas d’absence de transmission des mentions complémentaires obligatoires (numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel) ou de communication de mentions obligatoires ne permettant pas la géolocalisation de l’adresse géographique un supplément de facturation sera appliqué selon la tarification en vigueur.
Chaque colis pris en charge fera l’objet d’un supplément dénommé « Participation Eco-Responsable » selon la tarification en vigueur.
Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de Chronofresh tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel que notamment le prix des produits énergétiques de propulsion (L3222-1 du Code des transports). Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du prix des produits énergétiques de propulsion dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (L3242-3 du Code des transports).
Dans l’hypothèse où des formalités douanières sont accomplies, des prestations de dédouanement, en sus des droits et taxes applicables, seront facturées selon la tarification en vigueur en fonction du pays de destination et de l’Incoterm® ICC 2020 choisi.
Des frais de gestion de compte sont appliqués dès lors qu'une facture est émise selon la tarification en vigueur.
En outre, Chronofresh propose un service de facturation électronique conforme à la législation fiscale française, permettant de réduire l’impact sur l’environnement. A défaut de souscription à ce service, un supplément de facturation mensuel sera appliqué par numéro de compte, pour l’envoi de facture papier, selon la tarification en vigueur. 

 

11. PAIEMENT DU SERVICE - PÉNALITÉS

Le règlement s'effectue à réception de la facture et ne peut dépasser trente (30) jours à compter de sa date d’émission (L441-11 du Code de commerce).
Dans l’hypothèse où le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, la notification préalable de chaque prélèvement se fait dans un délai minimal de cinq (5) jours ouvrés.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de dix (10) points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que Chronofresh se réserve le droit de réclamer.

Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes CGV ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du contractant et/ou d’un incident de paiement, Chronofresh se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement. 
Toutes taxes d’importation et autres charges imposées au colis sont payables à la livraison.

En cas d’option par l’exportateur pour une livraison DDP (Incoterm® ICC 2020 : Delivered Duty Paid), elles seront à sa charge et payable sur la facture, dans les conditions de l’article 10.

 

12. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

L’expéditeur reconnaît expressément à Chronofresh un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de Chronofresh, et ce en garantie de la totalité des créances que Chronofresh détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc.…).

 

13. ÉTHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement, la lutte contre la corruption, ainsi que toutes réglementations en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, chaque partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires. 
Chronofresh s’est dotée d’un programme de déontologie des affaires comprenant un Code de conduite en affaires et d’une Charte des Achats Responsables, disponibles sur www.chronofresh.fr, qu’elle s’engage à respecter.

 

14. ANNULATION - INVALIDITE

Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations continueraient à s'appliquer.

 

15. PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un (1) an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

 

16. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Sont appliquées les définitions de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

  • Rôles et responsabilité Chronofresh : Dans le cadre de ses services, Chronofresh pourra être amenée à traiter des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») appartenant aux expéditeurs et destinataires. Chaque partie est responsable de ses propres Traitements en tant que Responsable du traitement dit « indépendant ou disjoint ». Les parties s’engagent à respecter toutes les dispositions légales relatives à la protection des Données, notamment le RGPD.
    L’expéditeur s’engage, préalablement à la transmission des Données à Chronofresh, à communiquer toutes les informations rendues nécessaires par l’article 13 du RGPD aux personnes concernées.  
    Les conditions de traitement sont détaillées dans la Politique Informatique et Libertés de CHRONOPOST, il est précisé que les Données contenues dans les colis ne constituent pas un Traitement pour CHRONOPOST.
     

  • Utilisation des Données par Chronofresh : Chronofresh collecte et utilise les Données transmises pour : 
    - l'exécution des services de transport et prestations associées (suivi des colis, envoi de notifications de livraison, gestion des préférences de livraison, correction d’adresses, contrôle de l’embargo, formalités douanières, échanges avec le service client…) ; 
    - mesurer le niveau de satisfaction des clients et destinataires des services de Chronofresh via des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et la réalisation de statistiques ;
    - envoyer des offres de produits et services similaires aux clients expéditeurs de Chronofresh, sauf refus explicite ;
    - permettre la mise en œuvre des mesures contractuelles et précontractuelles avec le client expéditeur ;
    - accessoirement, améliorer ses services et offres.

    CHRONOFRESH s’engage à ne faire aucun usage marketing ou tout autre usage non lié à l'exécution des services de transport et prestations associées. Chronofresh s’interdit en particulier de réaliser toute action de prospection, location, cession, échange, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis des personnes concernées dont les Données ont été fournies par le client expéditeur. Le Client est toutefois informé que dans le cadre d'une offre de services optionnels ayant notamment pour finalité l'amélioration de la qualité de service, le destinataire se voit offrir la possibilité de créer un compte Chronofresh afin d'en bénéficier. Dans ce cadre, Chronofresh a la qualité de Responsable du traitement.
     

  • Destinataires des Données : Les Données ont pour destinataires Chronofresh, Chronopost, La Poste et ses filiales, ainsi que ses partenaires, prestataires et sous-traitants. Ces destinataires sont situés dans l'Union Européenne ou en dehors de l’UE. Les transferts hors UE sont réalisés sous la responsabilité de Chronofresh et ont pour condition de respecter les dispositions prévues au chapitre V du RGPD.
     

  • Sécurité et Confidentialité : Chronofresh met en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données traitées.

Droits : Toute personne concernée peut à tout moment exercer ses droits le concernant. Il s’agit des droits de rectification, d’opposition, de portabilité, ou de suppression ainsi que son droit à la limitation du traitement. Le formulaire d’exercice des droits, est disponible à l’adresse suivante : https://www.chronofresh.fr/fr/exercice-des-droits-sur-les-donnees-perso….
 

 

17. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
 

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