Conditions générales de vente logistique

1.    OBJET 
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de logistique confiées par le Client à DELIFRESH. DELIFRESH réalise pour le compte du Client la réception, l’entreposage, la mise en stock, la préparation de commandes, la gestion de stock et la mise en expédition des commandes du Client. 

Le fait pour le Client de passer commande vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions. Elles régiront les conditions d’exécution des prestations, sauf disposition contraire prévue au contrat, qui prévaudront.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation expresse de DELIFRESH, prévaloir sur les présentes conditions.

2.    CONDITIONS D’ADMISSION
La nature, la quantité, le poids ou le volume des marchandises stockées et préparées, ainsi que la périodicité des prestations, les lieux et les horaires de prestation, et plus généralement l'ensemble des conditions de stockage et de préparation sont précisés dans le contrat conclu avec le Client, puis lors de chaque commande.
Les approvisionnements sur entrepôt sont reçus sur palette de type EUROPE (80 x 120 cm) de composition homogène. La hauteur maximale des palettes est de 1m80. 

3.    RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
Ne sont pris en charge que des colis comprenant des denrées alimentaires sous température dirigée ou ambiante destinées à la consommation humaine, et les accessoires. 

Par dérogation à ce qui précède, ne peuvent être prises en charge les denrées périssables suivantes : 
-    le poisson sur glace, la viande hachée, la viande séparée mécaniquement, les plats cuisinés chauds,
-    les animaux vivants, 
-    les sous-produits d’animaux.

Par ailleurs, ne peuvent être pris en charge : 
-    les vins et alcool spiritueux,
-    toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers,
-    les plantes, les animaux ou êtres vivants, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits.

Le Client s'engage à informer DELIFRESH des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la bonne conservation des autres marchandises, aux entrepôts eux-mêmes ou à leur bonne exploitation ou qui seraient en contravention manifeste avec les lois et les règlements en vigueur.
En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, DELIFRESH aura alors la faculté, notamment, de procéder au déplacement d’office de la marchandise dans un local approprié, afin, soit d’en effectuer la réexpédition au Client, soit de faire procéder à leur destruction en cas de risque de contamination ou tout autre risque de nature à compromettre la sécurité de ses activités, de son personnel ou des tiers. Le Client supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à DELIFRESH.

4.    EQUIPEMENT, INSTALLATION ET PERSONNEL D'ENTREPÔT
4.1 Équipements & Installations 
DELIFRESH utilise des chambres froides adaptées aux marchandises à stocker et aux températures requises. Ces chambres froides sont équipées de racks et étagères nécessaires à un stockage optimal ainsi que du matériel de levage pour un déplacement des palettes et colis dans de bonnes conditions. Tout équipement spécifique ou supplémentaire demandé par le client sera à la charge du client.
4.2 Personnel
DELIFRESH affecte à la gestion de sa plateforme des préparateurs et gestionnaires qui répondent aux conditions habituelles d'expérience, de rigueur et de fiabilité. Ils possèdent les aptitudes professionnelles compatibles au travail en chambre froide et à l’utilisation de ses équipements.
4.3 Outil Informatique 
L’outil informatique utilisé pour la gestion de l’entrepôt et la préparation de commandes est celui de DELIFRESH, sauf disposition contraire prévue dans le Contrat.
Le Client confirme que les installations et équipements utilisés pour les prestations décrites dans le Contrat sont adaptés et suffisants à la bonne fin de la prestation logistique et notamment aptes à la conservation, à la manutention et au traitement des flux d’informations de ses marchandises.

5.    OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Marchandises
Le Client garantit la stabilité des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et organiques des marchandises. Cette stabilité des caractéristiques est une obligation essentielle. 
Le Client communique toutes les informations nécessaires et suffisantes concernant la nature (y compris les allergènes), le poids, la température et la valeur des marchandises pour permettre à DELIFRESH d’exécuter ses prestations dans le respect de l’ensemble des réglementations applicables notamment en matière d’entreposage, de stockage et de traçabilité, à savoir, notamment : désignation et référence, code, conditionnement (nombre d’UVC par carton et nombre de cartons par palette), dimension du conditionnement, hauteur et type de palettes, poids net du carton, dimension du carton… 
DELIFRESH n’a pas à vérifier la réalité des caractéristiques des marchandises portées à sa connaissance par le Client, ni leur conformité aux déclarations du Client.
5.2 L’étiquetage 
Sauf cas particulier expressément indiqué dans le contrat, les marchandises sur palettes doivent être étiquetées par le Client avec un code barre (EAN 13 - 128/VA/VL ou SSCC ou autres). L’étiquetage doit permettre une identification rapide, précise et sans équivoque de la nature de la marchandise. Il doit être adapté à la nature des marchandises et au type de conservation et d’entreposage ainsi qu’aux exigences du transport et de la manutention. DELIFRESH n’est pas responsable des dommages directs ou indirects ayant pour origine une inadaptation, une défectuosité ou une erreur d’étiquetage réalisées par le Client.
En outre, l’expéditeur doit effectuer un étiquetage permettant une identification sans équivoque de la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM) sur les unités manutentionnées et stockées par DELIFRESH.
5.3    Transmission des données
Le Client est responsable de la qualité des données transmises selon le format défini entre les parties pour permettre la gestion informatisée du stock et de la préparation de commandes.
5.4    Le conditionnement et emballage
Les marchandises destinées à être stockées sur site doivent être conditionnées par le Client en carton, en palette ou tout autre mode de conditionnement contremarqué permettant de supporter l’opération de stockage exécutée dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Les supports de manutention sont des palettes de taille Europe en bois dont la gestion des flux retours n’est pas de la responsabilité de DELIFRESH et ne seront donc pas restituées et ou remboursées au Client. DELIFRESH informe le Client des anomalies éventuellement constatées sur les conditionnements et prend toutes les précautions d’usage pour préserver les colis. Dans tous les cas, la responsabilité de DELIFRESH ne pourra être engagée en cas de pertes ou avaries aux marchandises ayant pour origine une défectuosité de l’emballage ou du conditionnement. 
Le mode de conditionnement des marchandises destinées à la préparation directe de commandes fines devra, pour sa part, faire l’objet d’une validation préalable à la mise en place des opérations logistiques.
5.4 Les commandes
Le Client transmet à DELIFRESH les commandes selon la procédure décrite dans le Contrat, et toute modification fera l’objet d’un avenant au Contrat.
5.5 Gestion du niveau du stock et approvisionnements
Le Client déclenche les approvisionnements de l’entrepôt et gère lui-même le niveau des stocks qu’il confie à DELIFRESH.
5.6 Température
Le Client doit impérativement préciser la température de la marchandise à maintenir au cours des différentes prestations logistiques. Le Client répond de toute absence d’information ou d’information erronée relative à la température.

6.    GESTION DES CONTENANTS
DELIFRESH n’est pas responsable de la gestion des contenants consignés ou non (bac, roll…) du Client remis au destinataire. En aucun cas, le Client ne peut lui facturer les contenants (consignés ou non) non restitués par le destinataire en quantité égale ou détériorés.

7.    OBLIGATIONS DE DELIFRESH 
7.1 Réception et contrôle
DELIFRESH reçoit les marchandises qui lui sont livrées par le Client, en qualité de réceptionnaire pour le compte du Client. Il n’a pas la qualité de destinataire. A réception, il procède à un contrôle de température et quantitatif de la marchandise remise. 
DELIFRESH ne contrôle pas les dates limites de consommation (DLC) et/ou les DDM et il n’est pas responsable des dommages directs ou indirects ayant pour origine une DLC ou une DDM dépassée. Les défauts cachés des marchandises ne peuvent être imputées à DELIFRESH.
La température de stockage des marchandises est fixée dans le Contrat. En cas de température non conforme, DELIFRESH informe le Client et attend ses instructions. DELIFRESH se réserve le droit de refuser les déchargements des produits ne répondant pas au cahier des charges, sauf accord du Client. Dans le cadre d’une anomalie DELIFRESH informe immédiatement et au plus tard dans les 24 heures le Client et prend les dispositions nécessaires après avoir reçu l’aval du Client.
7.2 Entreposage
DELIFRESH est responsable du maintien de la température à l'intérieur de sa plateforme frigorifique ou calorifique, selon les indications portées dans le contrat ou, à défaut, selon la nature de la marchandise conformément à la réglementation en vigueur.
À ce titre, DELIFRESH met en place les équipements permettant le contrôle et l’enregistrement des températures dans les zones du stockage et de transit.
7.3 Gestion de stock et préparation des commandes
DELIFRESH gère le stock et procède aux préparations de commandes, selon les informations fournies par le Client et conformément au Contrat. En règle générale, et sauf instruction précise du Client, les opérations de gestion de stock et de préparation de commandes sont exécutées selon la règle « premier entré – premier sorti ».
7.4 Mise à disposition des marchandises
DELIFRESH s’engage à mettre les marchandises à disposition des transporteurs affrétés par le Client, selon les contraintes définies dans le Contrat. Il remet les marchandises en qualité de remettant pour le compte du Client. Il n’a pas la qualité d’expéditeur.

8.    DROIT DE VISITE ET D’INVENTAIRE
8.1 Droit de visite
Le Client aura accès à la plate-forme (ou entrepôt) de DELIFRESH, sous réserve de l’en aviser préalablement une semaine à l’avance et devra être accompagné d’un représentant de DELIFRESH durant toute la visite. Ces visites devront se dérouler pendant les heures et jours d’ouverture de l’établissement concerné. Lors de ces visites, le Client ne pourra pas être accompagné de tiers non membres de sa société sans autorisation préalable de DELIFRESH. 
8.2 Inventaire
Chaque année, le Client aura la faculté de faire contradictoirement un inventaire complet du stock, sous réserve d’en informer DELIFRESH un mois à l’avance. L’inventaire concerne également les emballages et les consommables. Cet inventaire ne donnera pas lieu à une facturation de la part de DELIFRESH, si le Client désire faire des inventaires supplémentaires au cours de la même année, ils seront facturés au tarif prévu au contrat.
DELIFRESH sera responsable des écarts qui seraient constatés lors des inventaires entre les stocks physiques et les stocks comptables, les stocks comptables étant définis à partir du journal des mouvements de stocks de DELIFRESH. Le Client accepte un taux de freinte de 10 (dix) pour 1000 de la somme des unités confiées (l’unité pouvant être comptabilisée par contenant) et valorisées en euro à hauteur du prix d’achat.
Calcul :
1. Freinte (F) = [10‰] x [Somme des unités réceptionnées sur la période valorisée en euros]
2. Ecarts compensés (E) = [Somme des écarts de stock positifs et négatifs des unités valorisée en euros]
3. Si F < ou égal E : La responsabilité de DELIFRESH est engagée au-delà de la freinte.
Si F > E : La responsabilité de DELIFRESH n’est pas engagée.
Les soldes créditeurs éventuels seront reportés sur les inventaires suivants. Les écarts d’inventaire, compensés des plus et moins, seront indemnisés par DELIFRESH à hauteur du prix d’achat HT de chacun des articles, dans la limite de 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonne multiplié par 2 300 euros et dans la limite de 10 000 euros par an.
Le nombre d’inventaires annuels est prévu dans le Contrat. 
A la demande du Client, des inventaires tournants sur une référence, une catégorie de produits ou une zone de stockage seront réalisés par DELIFRESH afin de vérifier les anomalies constatées, litige du destinataire ou erreur de quantité en stock transmis par informatique.
Aucune indemnisation pour manquant ou excédent sur une commande ne sera possible en dehors d’une période d’inventaire.

9.    RESPONSABILITE
9.1 Obligations de DELIFRESH
DELIFRESH est débiteur d’une obligation de moyens. DELIFRESH s’engage à faire tout son possible et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose avec prudence et diligence pour réaliser les prestations définies aux présentes Conditions Générales et au Contrat. 
La responsabilité de DELIFRESH ne pourra être engagée par le Client que si celui-ci établit que DELIFRESH a commis une faute directement à l’origine du préjudice prouvé subi par le Client.
DELIFRESH est responsable vis-vis du Client, et de lui seul, de la garde et de la conservation des marchandises qui lui sont confiées, sans avoir à rechercher ni à connaître les droits du Client sur celles-ci.

Toutefois, DELIFRESH n’est pas responsable :
-    De la garde de la structure physique, chimique ou organique des marchandises confiées, 
-    De l’altération, ni de l’évolution des marchandises ou de leurs caractéristiques,
-    De l’évaporation,
-    Des pertes, avaries et altérations de la marchandise résultant du mauvais état des colis et/ou de la qualité insuffisante des emballages et/ou des conditionnements,
-    Des altérations, de la pollution ou de la perte de la marchandise générée antérieurement à sa prise en charge ou postérieurement à sa remise par DELIFRESH,
-    Des altérations, de la pollution ou de la perte de la marchandise résultant d’un vice propre de la marchandise ou de son emballage et/ou de son conditionnement, comme des modifications dans sa composition ou de son emballage et/ou de son conditionnement,
-    Des altérations, de la pollution ou de la perte de la marchandise résultant du fait d’un tiers, d’un défaut d’information ou d’une information erronée du Client ou d’un événement naturel,
-    Des dommages résultant des défauts de déclaration aux autorités, défauts de certificats, autorisations relatives à la détention, l’importation, la distribution ou l’exportation des marchandises confiées,
-    Des dommages résultant d’une absence ou d’une défectuosité d’étiquetage,
-    Des DLC ou DDM,
-    Des dommages résultant d’un dysfonctionnement du système et des logiciels informatiques DELIFRESH ou du Client, d’une défaillance de la liaison EDI
-    Des dommages résultant d’un cas de force majeure.
DELIFRESH est responsable des écarts de stocks comme il est dit à l’article 8 des présentes conditions générales du Contrat de logistique.
DELIFRESH est également responsable des erreurs de préparation de commandes (inversion, retard) qui lui sont imputables. En particulier, il n’est pas responsable des erreurs de préparation de commandes imputables au Client et résultant notamment d’instructions erronées, d’une erreur ou d’une défectuosité d’étiquetage.
Pour le cas où la responsabilité de DELIFRESH serait engagée, pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent expressément que l’indemnisation due au Client est strictement limitée au prix d’achat HT de la marchandise, dans la limite de 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonne multiplié par 2 300 euros.  Sans pouvoir dépasser la somme de 10 000 euros par événement.
9.2 Préjudice indemnisable
Pour le cas où la responsabilité de DELIFRESH serait engagée, pour quelque cause que ce soit, seuls les préjudices matériels directs justifiés seront indemnisés. Dans tous les cas, la responsabilité de DELIFRESH ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit pour tous les préjudices indirects et/ou immatériels.

10.    ASSURANCE 
Chacune des Parties s’assure contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre du présent Contrat.
10.1 Assurances du Client
Le Client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant être subis par les marchandises confiées à DELIFRESH et entreposées dans ses locaux, et résultant notamment d’incendie, d’explosion, de vol, des dégâts des eaux et des risques associés ainsi que l’ensemble de son activité et les pertes d’exploitation.
DELIFRESH ne pourra en aucun cas être tenu de prendre en charge des sinistres qui ne seraient pas garantis du fait de la défaillance, de l’insuffisance, de l’absence, ou de la non application des couvertures souscrites par le Client.
10.2 Assurances de DELIFRESH
DELIFRESH s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses responsabilités exploitation et professionnelle. Les événements et limites de garantie sont indiqués sur l’attestation d’assurance et DELIFRESH fournira à la première demande du Client une attestation de son assureur établissant que la police est en vigueur et énumérant la nature des risques garantis et le montant garanti par sinistre.
DELIFRESH souscrira également une police d‘assurance incendie-explosion couvrant les marchandises déposées dans la limite de la valeur déclarée par le Client.
10.3 Renonciation à recours
DELIFRESH et ses assureurs, le Client et ses assureurs, s’obligent à renoncer réciproquement à tout recours contre le Client et ses assureurs et contre DELIFRESH et ses assureurs.

11.     PRIX DES PRESTATIONS 
Le prix des prestations est fixé au Contrat ou le cas échéant lors de la commande, qui vaut acceptation du prix. Ils sont définis en fonction de la nature des opérations de manutentions et de préparation définies par le cahier des charges du Client et / ou d’un volume minimum d’activité mensuel constituant par conséquent un minimum de facturation mensuel. Ces minimas sont précisés dans l’annexe Logistique.
Le prix des prestations logistiques facturé au Client est indexé sur celui de l'électricité vendue aux entreprises, conformément à la grille en vigueur.
Les prestations effectuées par DELIFRESH feront l’objet d’un supplément dénommé « Participation Eco-Responsable » selon la tarification en vigueur.
Enfin des frais administratifs de gestion de compte d'un montant de 20 euros H.T seront facturés au Client dès lors qu'une facture est émise.

12.     PAIEMENT du SERVICE - PENALITES
Les prestations ponctuelles sont payables d’avance à la commande. Dans tous les autres cas, les factures sont payables par prélèvement à réception, sans pouvoir dépasser 30 jours date d’émission de la facture.
Dans l’hypothèse où le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, la notification préalable de chaque prélèvement se fait dans un délai minimal de 5 jours ouvrés.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que DELIFRESH se réserve le droit de réclamer.
Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Client et/ou d’un incident de paiement, DELIFRESH se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement. 

13.    SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise expressément DELIFRESH à sous-traiter des prestations.

14.    ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les Parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou d’obtenir des relations d’affaires. 

15.    ANNULATION – INVALIDITE
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

16.    LOI ET JURIDICTION
Tout contrat conclu avec DELIFRESH est soumis au droit français.
Tout litige relatif aux présentes, avec un professionnel, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.