Conditions générales de vente course

1. OBJET 
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport de marchandises alimentaires sous température dirigée ou ambiante destinées à la consommation humaine, ainsi que tous accessoires ou documents liées à ces marchandises, effectuées par DELIFRESH.
En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, DELIFRESH s'engage à acheminer les colis qui lui sont remis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira.
Le fait pour le Client de donner l'ordre d'expédition vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions. Elles régiront les conditions d’exécution des prestations, sauf disposition contraire prévue au contrat, qui prévaudront.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation expresse de DELIFRESH, prévaloir sur les présentes conditions.

2. CONDITIONS D’ADMISSION
Les colis comprenant des marchandises alimentaires sous température dirigée ou ambiante destinées à la consommation humaine sont transportés par un véhicule à température dirigée, c'est-à-dire un engin isotherme, réfrigérant, frigorifique ou calorifique tels que définis par les textes réglementaires en vigueur.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
Poids des colis : inférieur ou égal à 30 kg
Hauteur des palettes : La prise en charge de palettes est acceptée sous réserve que la hauteur de ces dernières n’excède pas 180 cm.
Les colis ou palettes ne répondant pas à ces dimensions pourront faire l’objet d’un supplément selon la tarification en vigueur.
La quantité, le poids, le volume et l’état physique (ambiant, frais, surgelé) des marchandises à transporter sont précisés dans le contrat conclu avec le Client, puis lors de chaque ordre de transport.

3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
Ne sont pris en charge que des colis comprenant des denrées alimentaires sous température dirigée ou ambiante destinées à la consommation humaine, et les accessoires ou documents liés à ces marchandises.
Par dérogation à ce qui précède, ne peuvent être prises en charge les denrées périssables suivantes :
- le poisson sur glace fondante, la viande hachée, la viande séparée mécaniquement, les plats cuisinés chauds,
- tous les produits ayant une date limite de consommation (DLC) inférieure à 3 jours (à compter de la remise de la marchandise),
- les animaux vivants, à l’exception toutefois des produits de crustacés ou de mollusques vivants,
- les sous-produits d’animaux.
Par ailleurs, ne peuvent être pris en charge :
- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers,
- les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds,
- les plantes, les animaux ou êtres vivants, à l’exception des produits de la pêche vivants et des coquillages vivants, les prélèvements biologiques ou sanguins, organes ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits,
- les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, psychotropes, les œuvres d’art, les objets d'art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable,
- les produits contrefaits,
- les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés, les dossiers de candidatures et les copies d’examens.
Le Client s'engage à informer DELIFRESH des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.
Dans l'hypothèse où le Client confierait à DELIFRESH des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de DELIFRESH. Le Client supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à DELIFRESH.
En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, le Client autorise DELIFRESH à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera DELIFRESH de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.
En outre, dans l’hypothèse où le Client confierait à DELIFRESH des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que DELIFRESH ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Les moyens de collecte ou de distribution mis en œuvre par DELIFRESH sont liés aux volumes quotidiens contractuellement annoncés. En cas de dépassement de ces volumes à la collecte ou au dépôt à quai chez DELIFRESH, sans information préalable, DELIFRESH se réserve le droit de refuser la prise en charge des colis supplémentaires. En cas de prise en charge des colis supplémentaires, ces derniers seront livrés sans engagement de délai.
DELIFRESH est en droit de refuser les colis dont la nature de la marchandise n'est pas ou est insuffisamment renseignée, ou qui parviennent sans pré-
information / annonce suffisantes ou en dehors des horaires d'ouverture des sites de collecte. Le Client supporte seul les conséquences éventuelles de déclarations erronées ou tardives.
4.1 Température
Le Client fournit à DELIFRESH les informations nécessaires au transport de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et les instructions complètes et précises permettant à DELIFRESH d’exécuter les prestations, notamment :
- l’état physique de la marchandise (frais, réfrigéré, surgelé, congelé, sec, etc.),
- la température de consigne à maintenir au cours du transport, celle au moment de la remise à DELIFRESH et celle à laquelle la température doit être remise au destinataire.
L’abaissement ou l’élévation préalable de la température de la marchandise pour l’amener au niveau requis incombe au Client.
L'abaissement ou l'élévation de la température à l'intérieur du véhicule, au niveau requis, incombe à DELIFRESH. Lorsque le Client le demande, ces opérations sont effectuées préalablement au chargement.
Une vérification contradictoire de la température au départ du véhicule est effectuée avant l'ouverture des portes sur le thermostat du véhicule avec mention sur le document de transport. DELIFRESH est susceptible de refuser la prise en charge des colis dont la température n’est pas compatible avec les instructions communiquées par le Client.
Une vérification contradictoire de la température de la marchandise doit être effectuée à l’arrivée, soit avant l’ouverture des portes sur le thermostat du véhicule soit avec un thermomètre à sonde externe normé EN 13485 et vérifié EN 13486 (le thermomètre infrarouge à visée laser ne pouvant justifier un refus de marchandise pour température non conforme). En cas d’absence de contrôle contradictoire de la température avant l’ouverture des portes, la température de transport est réputée respectée, et la responsabilité de DELIFRESH totalement dégagée.
4.2 Contenu
Le Client est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à DELIFRESH un colis relevant des restrictions mentionnées à l’article 3 et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.
4.3 Etiquette des marchandises
Le Client est responsable de l’étiquetage réglementaire des denrées transportées.
Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires (notamment la règlementation européenne quant aux Déclarations Nutritionnelles (UE n°1169/2011 - INCO) et de déclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d'accompagnement de la marchandise.
4.4 Etiquette de transport
Le Client est responsable de l’étiquetage de ses colis, et devra apposer sur chacun d’eux une étiquette mentionnant le nom du destinataire, l'adresse de livraison et le colisage (colis X / total de colis). Ces étiquettes doivent impérativement être apposées sur la surface plane du colis. Les colis mal ou pas étiquetés ou dont l’étiquette est illisible ou souillée empêchant l’association des colis à l’ordre de transport font l’objet d’un supplément tarifaire forfaitaire selon la tarification en vigueur.
4.5 Ordre de transport
Le Client est responsable de la qualité de l’ordre de transport et doit notamment communiquer les adresses géographiques d’enlèvement et de livraison permettant sa géolocalisation (dont numéro, nom de la rue, code postal, pays, ainsi que le code porte), le numéro de téléphone du destinataire, le nombre de colis et/ou de palette à prendre en charge, le poids total de l’ordre de transport, la température de transport à respecter, le type de prestation choisie définie au contrat, les créneaux d’enlèvement et de livraison. Les mentions doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.
Le Client s’engage à envoyer à DELIFRESH les ordres de transport selon les modalités de transmission et l’heure limite prévues dans l’annexe Transport. Dans l’hypothèse où le Client transmettrait un ordre de transport postérieurement à l’heure limite de transmission, DELIFRESH se réserve le droit de refuser cette modification, et/ou de facturer les coûts supplémentaires occasionnés.
4.6 Emballage
Les colis sont préparés et conditionnés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls du Client.
4.7 Poids
Le Client est responsable de la transmission du poids brut de l’expédition sur l’ordre de transport. DELIFRESH peut vérifier le poids déclaré par le Client et se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids, en appliquant le poids réel, sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. Le Client autorise DELIRESH à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues. En outre, en cas de fausse déclaration de poids, le Client est responsable à l’égard de DELIFRESH de tous les dommages subis par elle, notamment à ses véhicules, et au regard de la réglementation du Code de la Route relative aux infractions de surcharge.

5. LIVRAISON
5.1 Livraison

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
5.2 Empêchement à la livraison
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné (en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le destinataire).
Dans cette hypothèse, sauf demande contraire du Client, la marchandise sera retournée chez DELIFRESH et stockée dans l’attente de nouvelles instructions du Client. Les frais de retour à quai DELIFRESH, de nouvelle présentation et/ou de retour au Client sont à la charge du Client, sauf s’ils sont la conséquence d’une faute de DELIFRESH.
Le Client peut donner instruction à DELIFRESH de détruire le colis en souffrance, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Les frais de destruction seront à la charge du Client et feront l'objet d'un supplément selon la tarification en vigueur.
A défaut de nouvelles instructions du Client dans les 48 heures suivant l’empêchement à la livraison ou dès le dépassement de la date limite de consommation (DLC), DELIFRESH pourra procéder au retour de la marchandise au Client.
5.3 Gestion des contenants & Bons de livraison Client
DELIFRESH n’est pas responsable de la gestion des Bons de Livraison (papiers et/ou numériques) du Client ni des contenants / supports de manutention consignés ou non (bac, roll, palette EUR...) du Client remis au destinataire. Le Client ne peut facturer les contenants (consignés ou non) non restitués par le destinataire en quantité égale ou détériorés, sauf mentions particulières prévues dans le contrat.
Seuls les bordereaux de livraison de DELIFRESH signés du destinataire font foi. En aucun cas l’absence de détention des Bons de Livraison (papiers ou numériques) Client par DELIFRESH ne permet au Client de contester la validité de la réalisation des livraisons et de s’opposer à son règlement.

6. RESPONSABILITE
6.1 Perte/Avarie

La responsabilité de DELIFRESH est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute du Client ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de DELIFRESH est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises perdues ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 euros par colis, palette ou roll, et sur présentation de justificatifs.
6.2 Avarie consécutive à un retard pour des marchandises sous température dirigée
Les marchandises transportées sous température dirigée peuvent bénéficier d’une indemnisation en cas de dommage matériel consécutif à un retard du fait de DELIFRESH dans les modalités ci-après définies. Les marchandises doivent avoir une date limite de conservation supérieure à 3 jours au moins à compter de la date de prise en charge des colis.
Dans le cas d’une avarie consécutive à un retard du fait de DELIFRESH, dûment constatée, et dans l’hypothèse où la date limite de conservation est dépassée du fait de ce retard, DELIFRESH s’engage à indemniser à hauteur de la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises perdues ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 euros par colis, palette ou roll, et sur présentation de justificatifs.
Les colis contenant des marchandises dont la date limite de consommation est inférieure à 3 jours lors de la prise en charge ne seront pas indemnisés.
6.3 Retard
DELIFRESH ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension de délai, telle qu’une épidémie ou pandémie sanitaire, ou des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale.
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de DELIFRESH, notamment en cas de dépassement de la plage horaire convenue de plus de 30 minutes, et sur demande écrite du Client dans le délai de réclamation visé ci-dessous, DELIFRESH s’engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droit, taxes et frais divers exclus.
6.4 Préjudice indemnisable
DELIFRESH ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.

7. ASSURANCE AD VALOREM
Le Client peut assurer ses envois à hauteur d'un maximum de 20.000 euros H.T. par envoi, moyennant un taux de 0,8% de la valeur assurée, avec un minimum de facturation de 3 euros H.T. par envoi, à l'exception des restrictions à la prise en charge visées à l’article 2.
Le Client doit déclarer la valeur hors taxes de l’envoi, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.
La valeur assurée se substitue à la limite de responsabilité contractuelle pour perte et avarie.
L'assurance garantit la perte ou l'avarie causée à la marchandise transportée.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).
L’assurance ne garantit pas la faute du Client ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.
L'assurance étant souscrite par DELIFRESH pour le compte du Client, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.

8. RECLAMATION
Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Client de DELIFRESH dans les 3 jours qui suivent la livraison, à l’adresse suivante :
- par courriel : serviceclient@delifresh.fr,
- par courrier recommandé : Delifresh – Service Client, 64 avenue de la Villette, 94637 Rungis Cedex.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...).
La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

9. LOGICIEL D’EXPLOITATION
DELIFRESH met à disposition du Client un module Web permettant d’une part de transmettre des ordres de transport et d’autre part de suivre la date et l’horaire d’enlèvement et de livraison de la marchandise. Le Client demeure donc le seul responsable de l’utilisation qui est faite de cet accès et notamment de la transmission d’ordres de livraison complémentaires.
Enfin et dans tous les cas, la responsabilité de DELIFRESH ne peut être recherchée en cas de dysfonctionnements de ce service Web (coupures et autres).

10. MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXÉCUTION
Toute nouvelle instruction du Client ayant pour objet la modification de l’ordre de transport émis doit être adressée au Service Client de DELIFRESH et être confirmée immédiatement par écrit, afin de permettre à DELIFRESH d’effectuer une étude de faisabilité et de communiquer au Client les coûts supplémentaires occasionnés.
Dans l’hypothèse où le Client transmettrait une nouvelle instruction portant sur un envoi en cours d’expédition, DELIFRESH se réserve le droit de refuser cette modification, et/ou de facturer les coûts supplémentaires occasionnés. En aucun cas DELIFRESH ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de ses engagements de délai.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, un complément de rémunération pour frais d’attente sera facturé selon la tarification en vigueur.

11. PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des prestations sont fixés au contrat ou le cas échéant lors de la commande d’un ordre de transport, qui vaut acceptation du prix. Ils sont accordés en fonction d'un engagement de trafic mensuel dont les caractéristiques sont définies dans l’annexe Transport. Toutes les modifications tarifaires, et notamment celles résultant du non-respect de l'engagement de trafic, font l'objet d'une notification au Client quatre semaines au moins avant leur application.
Le Client ne peut imposer à DELIFRESH un accroissement d’activité supérieur à 20% par rapport à ses engagements contractuels, sans un préavis minimum de quatre (4) semaines. A défaut, DELIFRESH se réserve le droit de refuser la prise en charge de ces volumes supplémentaires.
Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de DELIFRESH tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (L3222-1 du code des transports). Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (L 3242-3 du code des transports).
Une majoration du prix du transport sera applicable pour toute collecte ou la livraison le dimanche ou les jours fériés.
Dans l’hypothèse où la collecte serait annulée à l’initiative du Client le jour-même de la prestation ou qu’aucun colis ne serait pris en charge lors de la collecte, un supplément de facturation pourra être appliqué, selon la tarification en vigueur.
L’absence ou l’erreur dans la transmission des mentions obligatoires nécessaires à la distribution dans des conditions normales (numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel et toute autre mention n’impactant pas l’organisation opérationnelle) pourra faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’ordre de transport devrait être saisi ou corrigé par DELIFRESH en raison du non-respect des modalités de transmission des ordres de transport, ou en raison de la transmission d’informations erronées, un supplément de facturation selon la tarification en vigueur pourra être appliqué par DELIFRESH.
Des frais de gestion de compte d'un montant de 20 euros H.T par compte sont appliqués dès lors qu'une facture est émise.

12. PAIEMENT DU SERVICE – PENALITES
Les prestations ponctuelles sont payables d’avance à la commande. Dans tous les autres cas, le règlement s'effectue à réception de la facture et ne peut dépasser trente jours à compter de sa date d’émission (art. L.441-11 du C. Com).
Dans l’hypothèse où le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, la notification préalable de chaque prélèvement se fait dans un délai minimal de 5 jours ouvrés.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que DELIFRESH se réserve le droit de réclamer.
Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Client et/ou d’un incident de paiement, DELIFRESH se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement.

13. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Le Client reconnaît expressément à DELIFRESH un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de DELIFRESH, et ce en garantie de la totalité des créances que DELIFRESH détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc....).

14. NON SOLLICITATION
Le Client s’interdit d’embaucher tout personnel issu des effectifs de DELIFRESH, sans un accord préalable écrit entre les parties, et ce pendant toute la durée du présent contrat, et dans un délai d’un an après son éventuelle rupture. A défaut, une pénalité équivalente aux 6 derniers mois de chiffre d’affaires hors taxe pourra être facturée par DELIFRESH au Client.

15. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les Parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires.

16. ANNULATION - INVALIDITE
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

17. PRESCRIPTION
Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

18. LOI ET JURIDICTION
tout contrat conclu avec DELIFRESH est soumis au droit français.
Tout litige relatif aux présentes, avec un professionnel, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

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