Conditions générales de vente Location de véhicule avec chauffeur

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1. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition exclusive par DELIFRESH d’un ou plusieurs véhicules industriels avec personnel de conduite au profit du Client, aux fins de transport de marchandises alimentaires sous température dirigée ou ambiante destinées à la consommation humaine. Les caractéristiques de cette prestation, et notamment le nombre de véhicules mis à disposition, la durée et le prix de la location sont précisées dans le contrat.
Le fait pour le Client de formuler une demande de mise à disposition d’un ou plusieurs véhicules avec personnel de conduite vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions. Elles régiront les conditions d’exécution des prestations, sauf dispositions contraires prévues au contrat, qui prévaudront.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation expresse de DELIFRESH, prévaloir sur les présentes conditions.

2. VEHICULE MIS A DISPOSITION
2.1 Etat du véhicule
DELIFRESH s’engage à mettre à la disposition du Client des véhicules adaptés aux marchandises à transporter et aux températures requises, et munis des équipements et documents prescrits par les différentes règlementations en vigueur.
Les véhicules sont en bon ordre de marche, de présentation et d’entretien.
2.2 Indisponibilité ou panne du véhicule
En cas de panne ou d’indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit, DELIFRESH en informera le Client dans les plus brefs délais.
DELIFRESH prendra les mesures nécessaires en vue de procéder dans les meilleurs délais, soit au dépannage et à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule similaire.
2.3 Marchandises transportables
Le Client indique à DELIFRESH, par écrit, toutes les informations relatives à la nature et aux spécificités des marchandises transportées, telles que, notamment, les marchandises voyageant sous température dirigée, ou les marchandises dites sensibles.
Par ailleurs, ne peuvent être pris en charge :
- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers,
- les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou
moyens de paiement, titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds,
- les plantes, les animaux ou êtres vivants, à l’exception des produits de la pêche vivants et des coquillages vivants, les prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits,
- les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, psychotropes, les œuvres d’art, les objets d'art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable,
- les produits contrefaits,
- les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés, les dossiers de candidatures et les copies d’examens.
Le Client est responsable de tout dommage causé au véhicule du fait des marchandises elles-mêmes ou de leur conditionnement ou emballage.
2.4 Marquage du véhicule
Les véhicules peuvent porter le logo de DELIFRESH, sauf accord précisé dans le contrat.
2.5 Stationnement du véhicule
A l’issue de chaque journée d’utilisation, ou à la fin de chaque période de mise à disposition, le véhicule est remisé dans un établissement de DELIFRESH, sauf accord précisé dans le contrat.
2.6 Restitution du véhicule
Le Client est tenu de restituer le véhicule mis à sa disposition dans l’état où il l’a reçu, sauf usure normale. Il doit également en assurer le nettoyage intérieur et extérieur. Il répond des dommages au véhicule en cas de manquements dans l’exécution de ses obligations.

3. PERSONNEL MIS A DISPOSITION
3.1 Qualité des conducteurs

DELIFRESH met à la disposition du Client un ou plusieurs conducteurs qui répondent aux conditions habituelles d'expérience, de prudence et de tempérance.
Ils possèdent les aptitudes professionnelles compatibles avec la conduite d'un véhicule, la mise en œuvre de ses équipements et à la nature des produits transportés. Ils satisfont aux exigences légales et réglementaires.
3.2 Activité des conducteurs
Les conducteurs, en leur qualité de préposés de DELIFRESH, réalisent les opérations de conduite suivantes :
- la conduite proprement dite du véhicule,
- sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance,
- la préparation technique du véhicule au chargement et déchargement,
- après autorisation préalable du Client ou du responsable opérationnel du site, la manipulation et la surveillance des dispositifs de transport sous température dirigée,
- la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation,
- les conducteurs sont toujours des préposés de DELIFRESH pour l’exécution des opérations de conduite,
Il est formellement interdit au Client de se substituer aux conducteurs désignés par DELIFRESH pour la conduite du véhicule.
3.3 Tenue de livraison
Ils portent la tenue de livraison de DELIFRESH, et sont équipés des matériels adéquats (logistique, téléphonique, et informatique).
3.4 Respect de la réglementation sociale
DELIFRESH informe le Client des règles à respecter en ce qui concerne les temps de travail, de conduite et de repos du personnel de conduite mis à sa disposition. Les durées de mise à disposition et le programme d’emploi du personnel de conduite sont fixés de manière à permettre l’organisation du travail de ce personnel dans le respect de la réglementation sur les durées journalières et hebdomadaires de travail et de conduite.
Les instructions du Client prises dans le cadre des opérations de transport et concernant les points de chargement et de déchargement, les durées de chargement et de déchargement, les délais de livraison de marchandises et, le cas échéant, les itinéraires doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que celui de la réglementation des temps de conduite et de repos du personnel de conduite mis à disposition. Toute instruction du Client ne permettant pas le respect, par le conducteur, des normes réglementaires engage pleinement la responsabilité du Client.
3.5 Non-sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’embaucher tout personnel issu des effectifs de DELIFRESH, sans un accord préalable écrit entre les parties, et ce pendant toute la durée du présent contrat, et dans un délai d’un an après son éventuelle rupture. A défaut, une pénalité équivalente aux 6 derniers mois de chiffre d’affaires hors taxe pourra être facturée par DELIFRESH au Client.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Opérations de transport

Le Client assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport. Toutes les opérations n’ayant pas le caractère d’opération de conduite au sens de l’article 3.2 sont des opérations de transport.
A ce titre, le Client, ayant la charge des marchandises transportées :
- en détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule,
- fixe les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises ainsi que les itinéraires,
- établit les documents d’accompagnement des marchandises,
- effectue ou fait effectuer le chargement, le calage, le sanglage éventuellement, l’arrimage, le déchargement et le cas échéant, les opérations de levage et de manutention des marchandises,
- réalise les opérations requises en raison de la spécificité des marchandises transportées,
- est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule loué,
- en cas de modification des modalités d’exécution, fournit au conducteur les informations utiles et nécessaires relatives aux marchandises
transportées.
Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport, il agit pour le compte et sous la responsabilité du Client. Le Client porte à la connaissance du conducteur toute information nécessaire à la bonne exécution de l’opération de transport.
4.2 Protocole de sécurité
Le Client établit le protocole de sécurité applicable sur son ou ses sites de chargement ou de déchargement. En outre, il fournit à DELIFRESH les protocoles de sécurité applicables sur les sites de ses propres Clients.
4.3 Température
Le Client doit impérativement préciser au conducteur, la température de la marchandise et du véhicule à maintenir au cours du transport et celle à laquelle la marchandise doit être remise au destinataire. Le Client répond de toute absence d’information ou d’information erronée relative à la température.

5. RESPECT DES PRESCRIPTIONS LÉGALES
5.1 Respect du Code de la route

DELIFRESH est responsable des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du personnel de conduite, ou imputables à l’état du véhicule.
Les infractions qui seraient la conséquence des instructions données par le Client, ou celles imputables à son personnel, restent à la charge du Client.
En outre, le Client est responsable des conséquences d’une surcharge du véhicule.
5.2 Respect de la réglementation des transports
Pour justifier de la régularité de son immatriculation au registre national des entreprises de transport par route, DELIFRESH remettra au Client, une photocopie de sa licence de transport autorisant l’exercice de la profession.
En outre, DELIFRESH munit le véhicule mis à disposition des documents exigés par la réglementation des transports.

6. RESPONSABILITE
6.1 Pertes et avaries aux marchandises transportées

Le Client répond des dommages et pertes aux marchandises transportées, sauf s’il rapporte la preuve que ces dommages ou pertes proviennent d’un vice caché du véhicule mis à disposition, d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite, ou de tout autre manquement de DELIFRESH à ses obligations.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, le cas échéant, ou en interdit le sauvetage. Pour le cas où la responsabilité de DELIFRESH serait engagée, pour quelque cause que ce soit, seuls les préjudices matériels directs justifiés seront indemnisés dans la limite de 1 000 euros HT par tonne utile. Dans tous les cas, la responsabilité de DELIFRESH ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit pour tous les préjudices indirects et/ou immatériels.
6.2 Dommages au véhicule mis à disposition
Le Client répond de la perte et des dommages occasionnés au véhicule de DELIFRESH, résultant d’un manquement à ses obligations telles que définies à l’article 4 des présentes.
6.3 Dommages aux tiers :
DELIFRESH répond, vis-à-vis des tiers, de tous dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer, soit par le fait de ses préposés, soit avec ses véhicules, et dont il serait reconnu responsable.
DELIFRESH, répond des dommages causés aux tiers par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite.

7. MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXÉCUTION
Les moyens mis à disposition du Client et leur durée de mise à disposition sont liés aux nombres de tournées annoncés par le Client. Toute modification du nombre de tournées annoncé doit être adressée au Service Client de DELIFRESH en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours, et être confirmée immédiatement par écrit, afin de permettre à DELIFRESH d’effectuer une étude de faisabilité et de communiquer au Client les coûts supplémentaires occasionnés.

8. PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des prestations sont fixés au contrat ou le cas échéant lors de la commande, qui vaut acceptation du prix. Les prix sont établis de façon à assurer la couverture des coûts réels de la location dans des conditions normales d'organisation et de productivité. Ils comportent une part forfaitaire définie en fonction du temps de mise à disposition exclusive du véhicule avec chauffeur, et une part variable qui inclut :
- les heures effectuées par le conducteur au-delà de la durée contractuelle,
- les majorations liées au travail de nuit, des dimanches ou des jours fériés.
Et, le cas échéant :
- la distance kilométrique effectivement parcourue,
- les éventuelles prestations annexes,
- les frais de péage.
Les prix sont définis en fonction d’un volume minimum d’activité mensuel constituant par conséquent un minimum de facturation mensuel. Ces minimas sont précisés dans l’annexe Location Véhicule avec Chauffeur.
Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de DELIFRESH tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (L3222-1 du code des transports). Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (L 3242-3 du code des transports).
Des frais de gestion de compte d'un montant de 20 euros H.T par compte sont appliqués dès lors qu'une facture est émise.

9. PAIEMENT DU SERVICE – PENALITES
Les prestations ponctuelles sont payables d’avance à la commande. Dans tous les autres cas, le règlement s'effectue à réception de la facture et ne peut dépasser trente jours à compter de sa date d’émission (art. L.441-11 du C. Com).
Dans l’hypothèse où le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, la notification préalable de chaque prélèvement se fait dans un délai minimal de 5 jours ouvrés.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que DELIFRESH se réserve le droit de réclamer.
Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Client et/ou d’un incident de paiement, DELIFRESH se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement.

10. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les Parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires.

11. ANNULATION - INVALIDITE
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

12. PRESCRIPTION
Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

13. LOI ET JURIDICTION
Tout contrat conclu avec DELIFRESH est soumis au droit français.
Tout litige relatif aux présentes, avec un professionnel, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.